Achtung ! Proposition de loi impactant le jdr... 161

S'il y a des recours au conseil constitutionnel les articles destinés à empêcher les éditeurs - vendeurs de solder leur propres produits, devraient êtres invalidés ou modifiés.

Et puis elle doit être promulguée. Ce qui peut prendre de quelques semaines à jamais. C'est d'ailleurs pas inhabituel en période électorale de faire une loi pour faire plaisir à un lobby et d'oublier de la promulguer avant l'élection.